Ces conditions générales de vente (ci-après «CGV») de ALVICO Vils AG (ci-après «ALVICO») s’appliquent à tous les services et produits (ci-après «produits») de ALVICO. On entend par « client » toute personne physique ou morale entretenant des relations commerciales avec ALVICO. Les accords contraires à ces CGV ne s’appliquent que si ALVICO y consent expressément et par écrit. Si pour cette raison, ou pour toute autre raison, certaines dispositions de ces CGV ne pouvaient être appliquées, les autres dispositions resteraient valables. La version actuelle et contraignante des CGV sera publiée sur www.alvico.ch.
ALVICO s’efforce toujours d’informer et d’éclairer les clients du mieux possible sur les produits et services proposés. Ces informations sont en partie obtenues directement auprès des fabricants et rassemblées par ALVICO de manière claire et accessible aux clients. Toute information concernant les produits, services, conditions de garantie et de durée de garantie publiée par ALVICO doit donc être comprise comme n’étant ni un gage de garantie, ni un gage d’assurance. Aucune responsabilité ne peut donc être engagée quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations.
Les produits, services et prix publiés dans le catalogue de produits ALVICO sont considérés comme des offres. Toutefois, les offres sont toujours soumises à la condition résolutoire relative à une impossibilité de livraison ou d’indication erronée du prix (par le fabricant ou par ALVICO). La conclusion du contrat a lieu lorsque le client passe sa commande oralement dans un entretien de vente, en personne ou par téléphone, ou par écrit par courrier, fax ou e-mail.
Les prix proposés par écrit par ALVICO au moment de la conclusion du contrat sont déterminants. Ils s’entendent hors TVA, frais de port et d’emballage, et sont libellés en Francs suisses. Les suppléments forfaitaires en vigueur sont perçus pour les frais de port, de transport et d’emballage. En règle générale, les matériaux d’emballage ne sont pas repris.
Les délais de livraison indiqués dans les offres et confirmations de ALVICO doivent être considérés comme indicatifs. Des dates sont fixées d’un commun accord pour les réalisations sur mesure et le montage sur place. Lorsqu’un paiement anticipé est convenu, le délai de livraison commence à compter du versement de l’acompte.
Des retards de livraison peuvent survenir en raison de difficultés de production ou de livraison, ou de données erronées sur les stocks. En outre, la livraison peut être rendue totalement impossible si un produit ne peut plus être fabriqué ou livré. Dans ce cas, il se produit une impossibilité de livraison (condition résolutoire) conformément au point 3 des CGV.
La livraison a lieu aux risques et périls du client. Si le client accuse un retard de réception, la marchandise terminée à la date de livraison est stockée chez ALVICO jusqu’à son enlèvement aux frais et aux risques et périls du client. En cas de productions en série, le client accepte des livraisons supérieures ou inférieures à 10% du nombre de pièces commandées.
Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours. ALVICO se réserve le droit de réclamer les intérêts de retard habituels. Aucun paiement WIR n’est accepté. Selon le type de commande, ALVICO se réserve également le droit d’exiger le mode de paiement suivant : 1/3 du montant de la commande à la conclusion du contrat, 1/3 à la livraison et 1/3 30 jours à compter de la date de la facture. Les premières commandes ne sont livrées que contre paiement anticipé.
Les produits livrés au client restent la propriété de ALVICO jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Le client accorde à ALVICO le droit d’enregistrer une réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété.
Si le client ne respecte pas pour tout ou partie ses obligations de paiement, tout montant restant dû soumis à quelque titre que ce soit sera immédiatement exigible, et toutes les livraisons seront suspendues. Dès la première relance, ALVICO peut réclamer un dédommagement servant à couvrir les frais occasionnés. ALVICO se réserve un droit de rétractation.
La garantie se limite à la qualité des produits conformément aux indications de ALVICO, à l’exception de celles en accord avec le point 2 des CGV. La durée légale de garantie est de deux ans à compter de la date de conclusion du contrat.
Le client doit vérifier l’état et la quantité de la marchandise livrée immédiatement après réception et avant tout autre traitement ultérieur. Les éventuels défauts ou les livraisons manquantes doivent être signalés à ALVICO immédiatement, ou tout au moins dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise, par écrit et de manière détaillée (voire, dès la constatation des défauts cachés). En cas de notification tardive, les livraisons sont considérées comme acceptées et plus aucune garantie n’est accordée. Afin de permettre le traitement inhérent au défaut, la marchandise doit être conservée en état de livraison et le produit, ne pas être mis en service.
Lors de la livraison de la marchandise par une entreprise de transport, le client confirme, par sa signature, l’intégrité visuelle de la livraison, sauf indication contraire. Dans ce cas, ALVICO n’est pas responsable des dommages visibles causés lors du transport.
En cas exceptionnel de défaut, le client accorde à ALVICO le droit de réparer la marchandise défectueuse ou de la remplacer de manière équivalente. Dans le cas où, malgré la présence d’un défaut, ALVICO renonce à apporter des améliorations, voire à remplacer la marchandise défectueuse, le client peut alors exiger une réduction de prix appropriée.
La marchandise ne sera alors reprise gratuitement que si ALVICO renonce d’une part à des réparations ou un remplacement, et d’autre part, lorsque du point de vue de ALVICO, la réduction de prix n’apparaît pas comme une conséquence juridique appropriée.
La reprise de marchandises défectueuses ou livrées de manière erronée suppose en outre qu’elles soient retournées dans leur intégralité, avec l’ensemble des accessoires, et dans leur emballage d’origine. Le bon de livraison et la copie de la facture doivent être joints à l’envoi. Les frais d’expédition sont à la charge du client. Les retours sans notification préalable ne sont pas acceptés ; les fabrications spéciales sont exclues du droit de retour.
Une responsabilité plus étendue (que les exigences indiquées au point 7 relatives aux manquements de ALVICO, de ses agents ou de ses auxiliaires d’exécution) est totalement exclue, indépendamment du fondement juridique, sauf en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages occasionnés résultant de l’utilisation, d’un mauvais fonctionnement ou d’une défaillance est exclue.
Le client est responsable d’éventuelles violations des droits d’auteur, de reproduction et de fabrication en relation avec sa commande. La responsabilité de ALVICO est exclue.
Les études préliminaires, les échantillons et les prototypes élaborés à la demande de l’intéressé restent la propriété de ALVICO et ne peuvent être cédés ou mis à la disposition de tiers. ALVICO est en droit de facturer les coûts inhérents aux frais engendrés. Avant de réaliser une série commandée, le client peut demander des échantillons. L’échantillon ou le prototype est déterminant pour la qualité et la réalisation de la marchandise.
Les conceptions, films, données et outils destinés à la commande restent la propriété de ALVICO, même si le client en a assuré, pour tout ou partie, les coûts de production. La décision quant à la conservation éventuelle des conceptions, films, données et outils est laissée à la seule appréciation de ALVICO.
Les données et les films sont archivés sans invitation du client par ALVICO et peuvent être consultés pendant une durée d’un an à compter de la dernière commande. Passé ce délai, toute revendication sera refusée.
Pour toute remise de données d’impression et de logos créés par ALVICO, la conversion éventuelle de données en d’autres formats de données ainsi que la sauvegarde/mémorisation sur des supports de données fournis par le client, une facturation est effectuée selon l’ampleur des coûts engagés.
Nous conservons les modèles tels que les diapositives, les dessins au propre, etc., ainsi que les données fournies jusqu’à exécution de la commande et aux risques du client. Le client doit veiller à ce que les originaux irremplaçables soient uniquement remis à ALVICO avec la mention correspondante. Dans le cas contraire, ALVICO considère que les documents peuvent être utilisés aux fins de ALVICO et que les modèles peuvent éventuellement être découpés. La responsabilité quant aux modèles utilisés par ALVICO à des fins de production n’est pas engagée.
Le droit suisse s’applique au contrat (à l’exclusion de l’applicabilité du droit de vente de Vienne (CVIM). Le for exclusif pour tous les litiges avec ALVICO est Bülach.
[Décembre 2021]